En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférées à l’acheteur dès la livraison.
Nous conservons l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement effectif du prix. Jusqu’à la date de celui-ci, le client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans notre accord exprès préalable et écrit.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise éventuelle de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
La réserve de propriété s’applique également aux créances isolées comptabilisées au débit du compte client, dont le solde est établi et reconnu. En cas de défaillance du client, les marchandises trouvées en stock seront réputées impayées. Tous les risques sont à la charge du client dès la mise à disposition ou la livraison des marchandises.
Le nantissement ou le gage de la marchandise livrée ou des créances cédées est interdit. Il incombe au client de nous informer sans délai de saisies ou d’interventions de tiers, en dénonçant le créancier gagiste ou le tiers, afin que nous puissions intenter une action à son encontre. Au cas où le créancier gagiste ou le tiers ne seraient pas en mesure ou ne seraient pas tenus de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires que nous aurions eus à exposer pour faire valoir nos droits, le client en sera alors responsable et nous indemnisera à due concurrence.
Nous sommes en droit de reprendre, immédiatement et sans formalités particulières, la marchandise, dès qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque dans nos relations avec le client n’aura pas été respectée par celui-ci. La reprise de la marchandise livrée sous réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat et ne libère pas le client de ses obligations, notamment de dommages et intérêts pour inexécution. Nous pouvons résilier le contrat, si bon nous semble, par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous sommes habilités à vendre de gré à gré la marchandise reprise, et à nous indemniser avec le produit de la vente en résultant. Les acomptes payés par le client resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées du vendeur, le solde étant attribué au vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits.
Le client stocke la marchandise vendue sous réserve de propriété pour notre compte à titre gratuit. Il lui incombe de l’assurer contre les risques courants tels que l’incendie, le vol et les dégâts des eaux. Le client nous cède d’ores et déjà les droits à l’indemnisation des dommages visés ci-dessus qu’il détient à l’encontre des compagnies d’assurances ou d’autres responsables, à concurrence de la valeur facturée de la marchandise.
Toutes les créances et droits résultant de la présente clause de réserve de propriété restent valables jusqu’au paiement total par le client des dettes qu’il a contractées à notre égard.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des matériels et équipements.
Il supportera aussi les charges de l’assurance.
L’action en revendication n’entraîne pas la résolution du contrat de vente.
Edition de Septembre 2019
